Garanties légales et service après-vente
1. Garanties applicables
Les articles vendus à des consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties résultent directement de la loi et ne dépendent pas d’une protection commerciale supplémentaire.
2. Garantie légale de conformité
Pour les biens concernés, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour invoquer un défaut de conformité.
Un article est conforme lorsqu’il correspond à sa description, aux caractéristiques annoncées, à l’usage normalement attendu et aux qualités présentées avant l’achat.
La conformité couvre également les accessoires, notices et éléments dont la fourniture était prévue.
3. Présomption d’antériorité
Un défaut révélé pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
4. Réparation ou remplacement
Lorsque la non-conformité est établie, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement.
La solution choisie est appliquée sauf impossibilité matérielle ou coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai légal applicable.
5. Réduction du prix ou résolution
Le consommateur dispose du droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les situations prévues par la loi, notamment :
- refus de réparer ou de remplacer ;
- mise en conformité réalisée au-delà du délai légal ;
- inconvénient majeur ;
- persistance du défaut après une tentative ;
- défaut suffisamment grave.
La résolution ne s’applique pas à un défaut mineur dans les conditions fixées par la réglementation.
6. Frais de mise en conformité
Les frais légalement nécessaires à la mise en conformité, notamment le transport, l’expédition, la main-d’œuvre et les matériaux, ne sont pas supportés par le consommateur.
7. Garantie contre les vices cachés
La garantie relative aux vices cachés concerne un défaut non apparent au moment de l’achat, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en réduire fortement l’utilité.
L’action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.
Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur choisit entre :
- restituer l’article et obtenir le remboursement du prix ;
- conserver le produit et recevoir une réduction du prix.
8. Demande de service après-vente
La demande doit être envoyée de préférence à info@unvako.com avec :
- le numéro de commande ;
- la désignation de l’article ;
- une description précise du problème ;
- la date de sa découverte ;
- les photographies utiles ;
- les coordonnées du demandeur.
L’absence de photographie ne supprime aucun droit légal. Des éléments complémentaires sont demandés uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à l’analyse.
9. Retour sous garantie
Lorsque le renvoi est nécessaire, l’article doit être adressé à :
UNVAKO
日本 〒183-0054 東京都府中市幸町2-39 都営第3アパート1-304
Japon
Une communication préalable par e-mail est recommandée afin d’obtenir les consignes d’emballage et les modalités de prise en charge.
Le client doit conserver l’article, ses accessoires et les éléments utiles jusqu’à la transmission de ces instructions.
10. Limites
Les garanties légales ne couvrent pas une détérioration exclusivement provoquée par :
- une utilisation contraire à la destination normale ;
- le non-respect des instructions ;
- un montage incorrect après la livraison ;
- une modification non conforme ;
- un choc ou accident postérieur ;
- l’usure normale ne constituant pas un défaut.
Une exclusion est retenue uniquement lorsqu’un lien direct existe entre la circonstance invoquée et le dommage constaté.
11. Données du dossier
Les renseignements transmis servent à identifier la commande, examiner le défaut, organiser le retour, mettre en œuvre la solution applicable et respecter les obligations légales.
Les photographies ne doivent pas contenir inutilement de données bancaires, de documents personnels ou d’images de tiers.
12. Contact
E-mail : info@unvako.com
Téléphone : +81 42-368-7421
Adresse : 日本 〒183-0054 東京都府中市幸町2-39 都営第3アパート1-304, Japon
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00
Fermeture : samedi et dimanche
Fuseau horaire : heure de Paris (CET/CEST)